Des explications cachées, mais qui en disent long !

Des explications cachées, mais qui en disent long !

Vous avez fini de lire les 448 articles du projet de Constitution Européenne ? Ne vous réjouissez pas trop vite. Vous n'avez fait qu'une petite moitié du chemin à parcourir pour connaître l'ensemble du projet ! Il vous reste en effet à lire les annexes L'une d'entre elles comporte des "explications" de la Charte des Droits Fondamentaux. Et ces explications réduisent fortement la portée ou contredisent purement et simplement la Charte des Droit Fondamentaux qui est pourtant présentée par les tenants du "oui" comme "le texte le plus avancé qui ait jamais été écrit en faveur des citoyens de l'UE".

Le projet de Constitution Européenne ne comporte pas seulement 349 pages et 448 articles. S'y ajoutent en effet deux Addendum. Le premier, intitulé : "Protocoles et annexes I et II annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe" totalise 382 pages et le second, intitulé "Déclarations à annexer à l'acte final de la Conférence intergouvernementale et acte final" totalise 121 pages.

Les annexes et protocoles font partie du Traité

Cela fait donc un total de 852 pages ! Bien que cela soit un peu fastidieux, il est recommandé de lire intégralement ces deux Addendum qui font partie intégrante du projet de Constitution comme nous l'indique l'article III-442, du projet de Constitution Européenne : "Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante".

Dans le second Addendum, on trouve un document très intéressant : la "Déclaration N°12" qui comprend des "explications" de la Charte des Droits Fondamentaux.

Des "explications" de la Charte qui n'ont pas de valeur juridique …

Dans ces "explications" on lit :"Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, ..."
Puis :"Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte."

Ces explications n'ayant pas de valeur juridique, et bien qu'elles aient un caractère "précieux", le lecteur qui pense avoir bien compris la Charte des Droits Fondamentaux (Partie II du projet de Constitution), pourrait imprudemment décider qu'il n'est indispensable de les lire.

Mais ces "explications" seront dûment prises en considération par les juridictions !

En effet dans le texte de la Constitution on lit, à l'intérieur du Préambule de la Partie II :"la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne."

Et, si on n'avait pas bien compris, l'article II-112, alinéa 7, de ladite Constitution rappelle :"7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."

Ces explications ont donc bien une "valeur juridique" indéniable ! Il faut bien les lire !

Et lorsqu'on entreprend la lecture détaillée, on se rend compte que ces explications viennent souvent contredire ou réduire considérablement la portée du texte de la Charte des Droits Fondamentaux qui constitue la Partie II du projet de Constitution. Examinons quelques-unes de ces explications.

Derrière la liberté, se cache la repression …

L'article II-66 du projet de Constitution dispose que :"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté."
Mais les explications prévoient qu'une personne peut être détenue si elle est "un aliéné, un alcoolique, un toxicomane, ou un vagabond". (article 6)

L'article II-72 s'intitule "Liberté de réunion et d'association".
Mais les explications y prévoient des "restrictions légitimes ", imposées "par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État" (article 12)

L'article II-67 du projet de Constitution dispose que :"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."
Mais les explications prévoient que des ingérences de l'autorité publique dans la vie privée sont envisagées "au nom de la sécurité", mais aussi, de manière plus inattendue, au nom "du bien-être économique du pays" ou encore de "la morale" (article 7).

Pas de peine de mort, sauf si …

L'article II-62 du projet de Constitution dispose que :
"1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
Mais dans les explications (article 2), on peut lire :
"La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection."
Si l'on comprend bien ces explications, la police pourrait donc tuer un voleur de pommes qui s'enfuit ou tirer sur les manifestants.

Pas d'expulsions collectives, sauf si elles sont en plusieurs fois …

L'article II-79 du projet de Constitution est ainsi rédigé :"Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soitsoumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants."
On peut donc penser que la partique des "charters" est abolie.
Mais dans les explications (article 19), on peut lire :"Le paragraphe 1 de cet article a le même sens et la même portée que l'article 4 du protocole additionnel no 4 à la CEDH en ce qui concerne les expulsions collectives. Il vise à garantir que chaque décision fait l'objet d'un examen spécifique et que l'on ne pourra décider par une mesure unique d'expulser toutes les personnes ayant la nationalité d'un État déterminé (voir aussi l'article 13 du Pacte sur les droits civils et politiques)."Après ces explications, on comprend qu'il est interdit d'expulser toutes les personnes d'une même nationalité en une seule fois. Mais en plusieurs fois, c'est possible !

Il se confirme donc qu'il est fortement recommandé de lire intégralement ces "Explications" qui n'ont "pas de valeur juridique" d'après le Préambule mais qui doivent etre prise "dûment en considération" par les juridictions (article 52 des explications et II-112 du projet de Constitution) !!!

Télécharger cette Déclaration N°12 qui comprend des "explications" de la Charte des Droits Fondamentaux. Elle a été reformatée en 18 pages (au lieu de 72) pour une meilleure lecture.
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